Article 4 RGPD : on vous explique tout

article_4_RGPD_loi

Afin de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des internautes, les pays membres de l’Union Européenne ont voté le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans ce texte, l’article 4 RGPD permet de définir avec précision les notions et les acteurs concernés par cette nouvelle législation. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD vient garantir la protection des données personnelles et confère de nouveaux droits pour les individus qui peuvent désormais consulter et modifier les données collectées. Grâce au RGPD, les individus peuvent désormais naviguer plus sereinement sur internet et être protégé d’une utilisation abusive de leurs données.

L’importance de l’article 4 RGPD

Parmi les différentes parties de la législation, l’article 4 RGPD permet de définir avec précision les termes de la lutte pour la protection des données et les différents acteurs concernés par cette loi. Ainsi, cet article permet d’identifier précisément le rôle de chacun dans la protection des données personnelles :

  • Délégué à la protection des données (DPO) : chargé de garantir la bonne application du RGPD
  • Responsable de traitement : autorité chargée de définir et d’identifier les objectifs de la collecte et du traitement des données
  • Sous-traitant : autorité traitant les données personnelles
  • Destinataire : autorité récupérant les données collectées
  • Tiers : service autorisé à utiliser les données collectées
  • Autorité de contrôle : service indépendant et propre à chaque pays membre, en charge de vérifier le respect au RGPD (la CNIL en France)
  • Internautes : personnes directement concernées par ces mesures pour la protection de leur vie privée

L’article 4 RGPD permet ainsi de poser clairement les termes du RGPD afin de faciliter la mise en place des bonnes mesures dans chacun des organismes concernés. Avec cette nouvelle législation, les internautes sont désormais mieux protégées et gardent la main sur le traitement de leurs données personnelles.

Quelles obligations pour les organismes ?

A partir des bases de l’article 4 RGPD, différentes obligations sont imposées aux structures publiques et privées concernées par cette législation européenne. Ainsi, parmi les différentes obligations posées par le RGPD, on retrouve :

  • Obligation d’information auprès des utilisateurs sur le traitement de leurs données
  • Obtention de l’accord préalable de la part des utilisateurs
  • Garantir une transparence du processus de traitement des données
  • Assurer le droit de consultation et de modification des informations pour les internautes
  • Mise en place des outils et mesures pour assurer la sécurité des données collectées

L’article 4 RGPD permet ainsi de poser le cadre d’application de cette nouvelle législation. Avec ce nouveau texte, les internautes sont désormais mieux protégés du fait que les organismes se doivent d’assurer une transparence dans le traitement de leurs données. Face aux dangers pour la sécurité des données personnelles, le RGPD apporte ainsi une vrai protection pour les utilisateurs qui peuvent désormais naviguer plus sereinement. Afin de veiller à la bonne application de ce texte et expliquer l’article 4 RGPD, la France dispose de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Aujourd’hui, l’ensemble des organismes concernés par cette législation se doivent de respecter le RGPD, sous peine d’importantes sanctions.